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– 5 août 2026 · Droit administratif

Attribution in house : rite des marchés et recours à trente jours L’article 120 du code de procédure administrative, remplacé par l’article 209 du d.lgs. 36/2023, vise expressément l’attribution in house : trente jours à compter de la décision motivée, six mois au plus à compter du lendemain de la signature.– Administratif

– 5 août 2026 · Droit civil

Article 614-bis : la mesure coercitive et ses limites en exécution La mesure de coercition indirecte n’est pas prononcée d’office : elle doit être demandée au fond, à défaut le juge de l’exécution la fixe après le commandement. Cour const. n° 109/2026 sur le texte antérieur au d.lgs. 149/2022.– Civil

– 4 août 2026

Les financements des associés sous la loupe du fisc Sans preuve du titre et de la provenance des fonds, le versement de l’associé peut être requalifié en recettes non comptabilisées : comment préconstituer la preuve avant le versement.– Fiscal

Atteintes aux biens culturels : l’entreprise répond aussi Depuis 2022, l’atteinte aux biens culturels ou paysagers est une infraction sous-jacente 231 : quotes-parts de trois cents à sept cents et interdictions jusqu’à deux ans.– Pénal

– 29 juillet 2026

IRAP et cabinets associés : le fond avant la forme L’impôt n’est dû que si la prestation est dépersonnalisée : partage des frais, locaux communs et personnel auxiliaire ne suffisent pas. Remboursement sous quarante-huit mois.– Fiscal

Signification nulle et prescription : régularisation ex tunc Les Sections Unies posent le principe : l’effet interruptif remonte à la signification irrégulière si elle est renouvelée, sauf faute du signifiant à prouver.– Civil

Primes pour fonctions techniques : périmètre et répartition Jusqu’à deux pour cent du montant mis en concurrence, quatre-vingts pour cent aux agents. Sans règlement interne à jour, le versement reste critiquable.– Administratif

Patto di famiglia : le point vingt ans après Le document du CNDCEC et de la fondation revisite la nature du contrat, la situation des réservataires et le traitement fiscal. Tout repose sur une évaluation défendable.– Comptable

Plus-values : fin de l’étalement sur les biens d’exploitation en 2026 La loi de finances 2026 supprime la répartition sur cinq exercices : la plus-value est imposée en totalité l’année de réalisation. Seule la cession d’entreprise ou de branche détenue depuis trois ans reste étalable.– Fiscal

Environnement et 231 : le catalogue des infractions sources s’élargit Le d.lgs. 81/2026, en vigueur depuis le 2 juin, transpose la directive (UE) 2024/1203 et modifie le d.lgs. 231/2001 : de nouvelles infractions environnementales et un dispositif de sanctions remanié.– Pénal

Métallurgie PME Confapi : le renouvellement passe le vote des salariés Consultation certifiée close le 23 juillet : la convention court jusqu’au 31 décembre 2028 et porte 200 euros bruts à terme au 5^e niveau, avec répartition sur les autres.– Travail

– 25 juillet 2026

Sociétés de façade : le test d’exploitation dans la déclaration 2026 Produits effectifs contre produits présumés : l’échec du test entraîne un revenu minimum et des limites au crédit de TVA. Avant de s’y résigner, vérifiez exclusions, non-applications et situations objectives documentables.– Fiscal

Précisions en marché public : elles ne modifient pas les conditions de participation La précision explique, elle n’innove pas. Si elle touche réellement aux conditions ou aux critères, le pouvoir adjudicateur doit rectifier l’avis et rouvrir les délais ; le délai de recours court alors immédiatement.– Administratif

Documents bancaires : le client a droit à copie des dix dernières années L’article 119, alinéa 4, du TUB joue aussi hors procès : la demande doit préciser la relation et la période, mais la banque ne peut se borner à invoquer la difficulté de retrouver ses archives.– Civil

Chaleur excessive : quand le complément salarial couvre les heures non travaillées C’est la température ressentie au regard de la tâche qui compte, pas seulement le relevé. Il faut une demande rapide, la liste des travaux suspendus et les bulletins météo du lieu et des jours concernés.– Travail

– 24 juillet 2026

Redressement analytico-inductif : comment le fisc reconstitue les recettes des commerces Présomptions, coefficients de marge et contradictoire : le point opérationnel sur les contrôles fiscaux des commerçants et sur les moyens de défense du contribuable.– Fiscal

Affaire Almasri : la Cour constitutionnelle impose la transmission des demandes de la CPI La Cour constitutionnelle a déposé son arrêt : le ministre de la Justice doit transmettre immédiatement au procureur général près la cour d’appel de Rome les demandes de coopération de la Cour pénale internationale.– Pénal

Mauvaise gestion du syndic : sans preuve du préjudice, la demande échoue La responsabilité du syndic exige la preuve concrète du manquement et du préjudice : des griefs génériques sur la gestion ne suffisent pas.– Civil

Plan Logement : le décret converti en loi — les nouveautés après publication La conversion apporte des simplifications en matière d’urbanisme et de nouvelles règles pour la récupération résidentielle : les retombées pour propriétaires, entreprises et administrations.– Administratif

Allocation sociale pour les citoyens hors UE : la Cour constitutionnelle sur le séjour de longue durée La Cour constitutionnelle se prononce sur l’exigence du permis de séjour UE de longue durée pour l’accès à l’allocation sociale : repères pour la gestion des prestations.– Travail