Les précisions du pouvoir adjudicateur ne peuvent pas modifier les conditions de participation

Dans les procédures d’attribution, les précisions servent à lever des doutes d’interprétation sur les documents de la consultation ; elles ne peuvent introduire de nouvelles conditions ni atténuer celles fixées par l’avis. En cas de contradiction, le règlement de la consultation l’emporte et demeure le seul paramètre d’admission et d’évaluation des offres.

Il en résulte que l’opérateur économique ne peut invoquer une précision pour couvrir l’absence d’une condition, et que le pouvoir adjudicateur qui entend réellement modifier les conditions de participation doit rectifier l’avis et rouvrir les délais. La frontière est ténue et mérite attention, car la qualification de l’acte commande aussi l’obligation de recours immédiat.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.