Actualités · Droit civil · – 24 juillet 2026

Mauvaise gestion du syndic : sans preuve du préjudice, la demande échoue

THÈME
Responsabilité du syndic de copropriété — charge de la preuve

La jurisprudence italienne confirme que la responsabilité du syndic pour mauvaise gestion ne résulte pas de griefs génériques : la copropriété qui agit doit prouver concrètement le manquement aux obligations du mandat et le préjudice économique qui en a découlé, avec un lien de causalité précis.

Pour les copropriétés, cela signifie préparer les actions en responsabilité avec comptes, délibérations et pièces comptables à l’appui ; pour les syndics, une gestion traçable et dûment rapportée reste la meilleure défense contre des contestations indéterminées.

EN PRATIQUE
Avant d’agir contre le syndic, réunir comptes et délibérations et chiffrer le préjudice : des griefs génériques ne suffisent pas.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.