Droit de timbre sur les e-factures : la liste B du deuxième trimestre se clôt le 10 septembre

Le mécanisme naît de l’article 12-novies du décret-loi n° 34 du 30 avril 2019, dont la troisième phrase a été remplacée par l’article 17, alinéa 1er, lettre a), du décret-loi n° 124 du 26 octobre 2019 et dont le point de départ — les factures transmises à compter du 1er janvier 2021 — a été fixé par l’article 143, alinéa 1er, du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 : l’administration complète, par des procédures automatisées, les factures électroniques dépourvues de la mention d’acquittement du droit de timbre. La mise en œuvre figure à l’article 6, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 17 juin 2014, tel que remplacé par l’article 1er, alinéa 1er, lettre a), de l’arrêté du 4 décembre 2020, et dans la décision du directeur de l’Agenzia delle entrate du 4 février 2021, prot. n° 34958, qui distingue la liste A, non modifiable, de la liste B, modifiable (point 2.1). Calendrier du deuxième trimestre 2026 : listes disponibles au plus tard le 15 juillet (point 2.2), modifications de la liste B au plus tard le 10 septembre (point 3.3, deuxième phrase), montant porté à connaissance au plus tard le 20 septembre (point 4.1), versement au plus tard le 30 septembre. Le droit est de 2,00 euros par exemplaire (article 13, alinéa 1er, du tarif, première partie, annexe A, dans le montant fixé par l’article 7-bis, alinéa 3, du décret-loi 43/2013), dû lorsque la part non soumise à la TVA dépasse les 150 000 lires de la note 2, lettre a), soit 77,47 euros, et sauf application de l’exonération absolue de l’article 6 du tableau, annexe B. La disposition de l’article 17, alinéa 1er-bis, lettre b) — droit des premier et deuxième trimestres «globalement inférieur» à 5 000 euros, là où le guide de l’administration écrit «ne dépasse pas» — ne diffère que le versement au 30 novembre : il n’affecte pas le 10 septembre.

Cas typique : le cabinet qui, sur la même facture, porte en compte des honoraires imposables et des débours au nom et pour le compte du client au sens de l’article 15, premier alinéa, n° 3, du d.P.R. (décret présidentiel) 633/1972. La risposta a interpello (réponse à une demande de rescrit) n° 491 de 2021 conclut que, cette part n’étant pas la contrepartie d’une opération soumise à la TVA, l’exonération de l’article 6 ne joue pas et le document supporte les 2,00 euros, sauf si le débours porte sur des prélèvements dus par le client, auxquels l’article 5 du tableau peut s’appliquer ; le fait générateur naît à l’émission. Les spécifications techniques, cependant, ne retiennent pour la liste B que les factures portant les codes de nature N2.1, N2.2, N3.5, N3.6 ou N4 et un «PrezzoTotale» cumulé supérieur à 77,47 euros : les lignes de débours de l’article 15 ne portent pas ces codes, de sorte qu’elles n’apparaissent pas et que le contribuable peut compléter la liste (point 3.2). Le risque symétrique pèse sur celui qui ne renseigne pas les codes NB1, NB2 ou NB3 dans le bloc «Altri dati gestionali» (autres données de gestion) : ses factures restent en liste B et, faute d’être cochées au plus tard le 10 septembre, sont réputées confirmées (point 3.6). À compter du 1er janvier 2027 la matière passe à l’article 152 du testo unico (texte unique) annexé au décret législatif 123/2025, qui reprend les règles de 2019 sans la réduction de la sanction au tiers, supprimée par l’article 4, alinéa 1er, lettre hh), du décret législatif 141/2026 ; l’article 204, lettres hhh) et iii), les abroge et l’article 205 en fixe la date d’application.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.