Actualités · Droit pénal · – 29 juillet 2026
Le décret législatif n° 81 du 21 avril 2026, publié à la Gazzetta Ufficiale n° 131 du 18 mai 2026 et en vigueur depuis le 2 juin 2026, transpose la directive (UE) 2024/1203 sur la protection de l’environnement par le droit pénal, qui a remplacé les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. La réforme ne concerne pas seulement les infractions du code pénal et du testo unico ambientale (code italien de l’environnement) : le Titre III du décret modifie le d.lgs. n° 231 du 8 juin 2001, en élargissant le catalogue des infractions sources et en remaniant le dispositif de sanctions de l’article 25-undecies.
Pour l’entreprise, le périmètre de risque se déplace. Les faits susceptibles de déclencher une procédure contre la personne morale se multiplient et l’exposition aux sanctions s’accroît, y compris les mesures d’interdiction, même pour des filières jusqu’ici tenues pour marginales sous l’angle 231. La partie spéciale environnementale du modèle d’organisation, les délégations de fonctions et les flux d’information vers l’organisme de surveillance doivent être relus à la lumière des nouvelles infractions.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.