Signification nulle et prescription : la régularisation remonte à l’acte initial

Les Sezioni Unite (sections réunies de la Cour de cassation italienne) ont tranché un conflit de jurisprudence de plus de dix ans sur l’effet interruptif de la prescription lorsque la signification de l’acte introductif est nulle. Le principe posé est que l’effet interruptif se produit dès la signification irrégulière, à condition qu’elle fasse l’objet d’un renouvellement : la régularisation du vice opère donc ex tunc, et non à compter seulement de la signification correctement réitérée.

La règle connaît toutefois une limite. L’effet rétroactif ne joue pas lorsque la nullité est due à la faute de celui qui fait signifier, circonstance qu’il appartient à l’adversaire d’alléguer et de prouver. Il en résulte un équilibre entre la protection de celui qui a manifesté sa volonté de faire valoir son droit et celle du débiteur face à des significations négligées : pour le créancier, la différence entre un droit vivant et un droit prescrit peut tenir à la manière dont la première signification a été conduite.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.