Actualités · Droit civil · – 24 juillet 2026
L’article 119, alinéa 4, du texte unique bancaire italien reconnaît au client, à ses ayants cause à quelque titre que ce soit et à celui qui reprend l’administration de ses biens, le droit d’obtenir, à ses frais, copie de la documentation relative aux opérations des dix dernières années. Il s’agit d’un droit substantiel, qui ne suppose pas un litige déjà engagé.
En pratique, la difficulté tient à l’étendue de la demande : celle-ci doit identifier les opérations avec une précision suffisante, tandis que l’intermédiaire ne peut opposer de manière générale la difficulté de retrouver ses archives. L’inertie de la banque emporte des conséquences procédurales importantes, tant sur le terrain de la preuve que dans la reconstitution du solde dans les litiges relatifs aux comptes courants et aux concours bancaires.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.