Actualités · Fiscalité des entreprises · – 29 juillet 2026
Jusqu’en 2025, l’entreprise qui réalisait une plus-value en cédant un bien d’exploitation détenu depuis au moins trois ans pouvait choisir de la répartir en quotes-parts constantes sur cinq exercices au maximum. L’article 1er, alinéas 42 et 43, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025 a supprimé cette faculté pour les biens d’exploitation corporels et incorporels : l’article 1er, alinéa 43, prévoit que les nouvelles règles « s’appliquent aux plus-values réalisées à compter de la période d’imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2025 » et, dès cette période, la plus-value est intégralement comprise dans le résultat imposable de l’exercice de réalisation.
L’étalement subsiste pour les plus-values de cession d’entreprise ou de branche d’activité détenue depuis au moins trois ans, tandis que l’entrepreneur individuel qui cède une entreprise détenue depuis plus de cinq ans conserve l’option pour la tassazione separata (imposition séparée italienne) de l’article 17, alinéa 1er, lettre g), du TUIR. Les quotes-parts restantes des plus-values déjà étalées se poursuivent selon le plan initial.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.