Actualités · Fiscalité des entreprises · – 24 juillet 2026
Le régime des sociétés non opérationnelles impose de comparer les produits effectifs aux produits présumés, obtenus en appliquant les coefficients légaux à la valeur de certains actifs : participations, immeubles et autres immobilisations. L’échec du test entraîne l’imputation d’un revenu minimum, des limites à l’utilisation du crédit de TVA et une majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
Avant de se résigner au revenu minimum, il convient toutefois de vérifier les causes d’exclusion et de non-application automatique, ainsi que la possibilité d’invoquer les situations objectives ayant empêché la réalisation des produits. Le choix doit être documenté dès la déclaration : en cas de contrôle, la charge d’expliquer l’anomalie pèse sur le contribuable, et une position reconstruite a posteriori résiste beaucoup moins.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.