Actualités · Droit civil · – Août 2026
L’article 614-bis du code de procédure civile italien permet au juge qui condamne à l’exécution d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent de fixer, à la demande d’une partie et sauf si cela est manifestement inéquitable, la somme due pour chaque violation ou inobservation ultérieure ou pour chaque retard, en en déterminant le point de départ et, le cas échéant, une durée. Le montant est proportionné à la valeur du litige, à la nature de la prestation, à l’avantage que le débiteur tire de l’inexécution et au préjudice chiffré ou prévisible. La décision constitue un titre exécutoire. Sont exclus le travail subordonné, privé comme public, et les collaborations visées à l’article 409.
Ce qui compte, c’est la répartition des pouvoirs. La mesure n’est pas prononcée d’office : elle doit être demandée dans l’instance au fond. À défaut, ou si le titre est autre qu’une décision de condamnation, la somme est déterminée par le juge de l’exécution sur requête de l’ayant droit, après signification du commandement. La décision étant un titre exécutoire, le droit de procéder se conteste par l’opposition de l’article 615 et les vices de forme par celle de l’article 617. Sur le texte antérieur aux modifications du décret législatif 149/2022, la Cour constitutionnelle italienne, par l’arrêt n° 109 de 2026, a déclaré non fondées les questions relatives à l’absence d’un pouvoir de plafonnement a posteriori.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.