Actualités · Fiscalité d’entreprise · – 29 juillet 2026
Par l’arrêt n° 153 de 2026, déposé le 24 juillet, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que l’assimilation des associations professionnelles aux società semplici (sociétés simples italiennes) – prévue à l’article 5, alinéa 3, lettre c), du TUIR (code italien des impôts sur les revenus) et reprise en matière d’IRAP par l’article 3, alinéa 2, lettre c), du décret législatif 446/1997 – ne découle pas de la forme juridique choisie, mais de l’exercice effectivement commun de la profession. La question avait été soulevée par la juridiction fiscale de premier degré de Florence par ordonnance du 17 novembre 2025, dans un litige portant sur le remboursement de l’IRAP 2022 d’un cabinet notarial associé.
Le critère retenu par la Cour est celui de la dépersonnalisation : le fait générateur existe lorsque la prestation devient imputable à la structure et non plus à la personne. Les seuls éléments d’organisation énumérés par la Cour ne suffisent pas – répartition des frais et honoraires, location commune du cabinet, acquisition partagée de biens d’équipement, gestion du personnel auxiliaire. L’arrêt vise une association de notaires, mais le principe a vocation à s’appliquer à tout cabinet dont l’activité demeure pour l’essentiel individuelle.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.