Actualités · Fiscalité des entreprises · – 23 octobre 2026
Le retrait tardif du pli déposé au bureau de poste ne reporte pas le délai pour contester l’avis de redressement (avviso di accertamento). La notification est réputée accomplie dix jours après l’envoi de la communication de dépôt (comunicazione di avvenuto deposito, CAD), et les soixante jours courent à compter de ce moment. C’est ce qu’affirme la section fiscale (Sezione tributaria, cinquième section civile) de la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne) par l’arrêt n° 27642, publié le 23 octobre 2026. L’affaire concernait un avis relatif à 2008 notifié à une contribuable temporairement absente : la CAD avait été envoyée le 29 avril 2013, le pli retiré le 24 mai et le recours notifié le 13 juillet, tardif au regard de l’article 21, paragraphe 1, du décret législatif n° 546/1992 et recevable seulement si les soixante jours étaient comptés à partir du retrait. Sur l’accusé de réception de la CAD, les cases relatives au dépôt dans la boîte aux lettres et à l’affichage de l’avis n’avaient pas été cochées. La Cour a jugé le vice couvert parce que l’acte avait atteint son but, en application de l’article 156, paragraphe 3, du code de procédure civile italien : celui qui retire le pli a nécessairement eu la CAD ou l’avis, car sans ces références il ne pourrait pas en obtenir la remise. L’irrégularité une fois couverte, l’article 8, paragraphe 4, de la loi n° 890/1982 s’applique de nouveau pleinement : la notification est en tout état de cause réputée accomplie dix jours après l’envoi de la lettre recommandée d’information.
La décision intervient sur un terrain rendu incertain par l’ordonnance interlocutoire (ordinanza interlocutoria) n° 24164/2025, qui avait renvoyé l’affaire à l’audience publique en doutant que le défaut de l’accusé de réception de la CAD permette de faire courir le délai, notamment à la lumière de Cass. n° 5178/2025, selon lequel la connaissance de fait ne supplée pas une notification régulière. L’arrêt qualifie ce précédent d’isolé et renvoie à Cass. n° 17183/2026, qui s’en est expressément écarté. Le passage le plus intéressant est toutefois ailleurs : dans l’affaire jugée, la Cour ne fait pas valoir la connaissance de fait à la place de la connaissance légale, mais relève que le retrait démontre le bon aboutissement de la procédure de notification, de sorte que la notification reste parfaite le dixième jour suivant l’envoi de la CAD et non à la date du retrait. La charge de la preuve reste celle de droit commun : le requérant, si l’administration conteste la recevabilité du recours quant au délai, doit prouver la date de notification de l’acte attaqué, tandis que l’administration, en cas de notification nulle, doit prouver le moment de la connaissance effective. Le retrait vaut présomption simple, et la contribuable n’avait fait valoir aucun élément contraire. À notre avis, la solution est conforme à la lettre de l’article 8, paragraphe 4, mais laisse ouvert le cas de celui qui retire le pli après avoir appris le dépôt par une autre voie, sans avoir jamais reçu la CAD : l’arrêt réserve la preuve contraire, qui devra être établie avec rigueur.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.