Actualités · Fiscal · – Septembre 2026

Dichiarazione integrativa après l’avviso bonario et la cartella

Dichiarazione integrativa
L’integrativa reste admise jusqu’aux délais de l’accertamento ; ce que ferme la comunicazione di irregolarità, l’avviso bonario (avis de régularisation), c’est le ravvedimento, non la correction.

L’art. 2, comma 8 (alinéa), du d.P.R. du 22 juillet 1998, n. 322 ouvre la dichiarazione integrativa (déclaration rectificative) pour les revenus, l’IRAP (impôt régional) et les substituts d’impôt : erreurs et omissions, en augmentation ou en diminution de l’imposable, dans les délais de l’art. 43 du d.P.R. du 29 septembre 1973, n. 600, soit le 31 décembre de la cinquième année suivant le dépôt. Le comma 8-bis régit le crédit : déposée après le délai de la déclaration suivante, l’integrativa a favore ne se compense qu’avec les dettes nées dès la période d’imposition suivant le dépôt. La troisième phrase réserve la déduction, même au contrôle ou au contentieux, des erreurs de fait ou de droit ayant majoré l’imposable ou la dette d’impôt, ou minoré le crédit.

La comunicazione du contrôle automatisé (artt. 36-bis d.P.R. 600/1973 et 54-bis d.P.R. 633/1972) ouvre, dès sa réception, soixante jours pour les explications et le paiement avec sanction réduite au tiers, qui évite le ruolo (rôle). Une communication définitive recalculée en autotutela (réexamen d’office) fait courir un nouveau délai (art. 2, comma 2, d.lgs. 462/1997). L’exclusion du ravvedimento (régularisation spontanée, art. 13, comma 1-ter, d.lgs. 472/1997) est limitée par la circolare 6/E de 2015, par. 10.4, aux irrégularités décelables par ces contrôles. L’integrativa ex art. 2, comma 8, n’éteint pas le ruolo : restent l’autotutela obligatoire (erreur sur le fondement, paiements ignorés : art. 10-quater, lettres e et f, legge 212/2000) et le recours. Cass., Sezioni Unite civili, 30 juin 2016, n. 13378, permet d’opposer en justice les erreurs déclaratives.

EN PRATIQUE
Dans les soixante jours de la réception de la comunicazione, le contribuable adresse ses explications au bureau ou verse le dû, le ravvedimento demeurant praticable pour les seules violations non liquidées. Le délai de paiement passe à quatre-vingt-dix jours, courant de la transmission télématique de l’invito (invitation à régulariser) à l’intermédiaire mandaté, lorsque l’envoi du résultat est prévu dans le mandat de transmission (art. 2-bis, commi 1, lettre a), et 3, du d.l. 203/2005) ; dans les autres cas, l’invito arrive par lettre recommandée et le délai ordinaire de soixante jours s’applique. Une fois notifiée la cartella di pagamento (avis de mise en recouvrement), le contribuable forme un recours dans les soixante jours au sens de l’art. 21 du d.lgs. 546/1992, avec demande de suspension ex art. 47 et, en parallèle, demande d’autotutela ; à conserver, l’accusé de réception de l’integrativa, l’état de rapprochement et les quittances. À compter du 1er janvier 2027, le d.lgs. du 5 août 2026, n. 141 abroge les artt. 36-bis et 43 du d.P.R. 600/1973, l’art. 54-bis du d.P.R. 633/1972, l’art. 2 du d.lgs. 462/1997 et l’art. 2-bis du d.l. 203/2005, non l’art. 2 du d.P.R. 322/1998.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.

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