Actualités · Fiscal · – Septembre 2026
Le concordato preventivo biennale (accord fiscal biennal) relève du d.lgs. 12 février 2024, n. 13 et s’ouvre (art. 10, comma 1 — alinéa) aux contribuables ISA sans proposition en cours pour 2025-2026 ; le Capo III sur le regime forfetario (régime forfaitaire) est abrogé au 1er janvier 2025 (art. 7, d.lgs. 81/2025). Délai ordinaire : 30 septembre (art. 9, comma 3), reporté pour 2026-2027 au 31 octobre 2026 (art. 7-bis, comma 3, d.l. 27 mars 2026, n. 38, conv. legge 88/2026). Ce samedi-là, report au premier jour ouvrable suivant (art. 7, comma 2, lettre l), d.l. 70/2011) : lundi 2 novembre 2026. Au 1er janvier 2027, le d.lgs. 5 août 2026, n. 141 abroge les artt. 9, 10, 11 et 18 ; l’institut passe aux artt. 89-111 du testo unico.
Causes d’exclusion (art. 11), entre autres : l’omission d’une des trois déclarations précédentes, l’adoption du regime forfetario la première année, revenus exonérés ou exclus dépassant 40 pour cent du revenu d’entreprise ou professionnel, fusion, scission ou apport et, pour les seules sociétés et associations de l’art. 5 du TUIR (code des impôts), la hausse du nombre d’associés ; adhérer malgré une telle cause est sans effet (comma 1-bis). Proposition acceptée, les revenus effectifs sont neutres pour les impôts sur les revenus, l’IRAP (impôt régional) et les cotisations (art. 19) ; la TVA reste hors du champ de l’accord (art. 18). La déchéance (art. 22) vise non seulement les écarts dépassant 30 pour cent, mais aussi les violations non légères et le non-versement des sommes liquidées ex art. 12, comma 2.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.