Actualités · Fiscal · – 22 juillet 2026
Les outils d’analyse du risque permettent à l’administration fiscale de comparer les données d’un contribuable avec celles de sujets homogènes et avec les informations contenues dans les bases de données fiscales. Il s’agit toutefois d’une aide à la sélection des contrôles et non d’une preuve en soi : les résultats d’un recoupement automatisé n’ont, en règle générale, qu’une valeur d’indice.
Pour que le redressement tienne, l’écart constaté doit se traduire par une contestation motivée et étayée par des éléments concrets, dans le respect du contradictoire avec le contribuable. Les garanties — motivation, charge de la preuve et droit de défense — demeurent ainsi intactes, et l’automatisation ne saurait les réduire.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.