Actualités · Comptable · – Septembre 2026

Comptes non approuvés par l’assemblée : délais et conséquences

Comptes annuels et assemblée
L’absence d’approbation bloque les bénéfices et le dépôt, non le versement : le solde IRES et IRAP a son propre délai, qui échoit même si l’assemblée n’a pas approuvé.

L’organe administratif établit le progetto di bilancio (projet de comptes annuels) : bilan, compte de résultat, tableau des flux, nota integrativa (art. 2423 c.c. ; tableau non dû dans les comptes abrégés ni des micro-entreprises, artt. 2435-bis, 2435-ter). L’assemblée ordinaire est convoquée dans les 120 jours de la clôture de l’exercice, portés à 180 par les statuts pour les sociétés consolidantes ou des exigences de structure et d’objet, motivées dans le rapport de gestion (art. 2364, secondo comma (alinéa), c.c. ; art. 2364-bis, système dualiste, approbation par le consiglio di sorveglianza ; art. 2478-bis, s.r.l. (SARL)). Communiqué au collegio sindacale (contrôleurs légaux) et au revisore legale 30 jours au moins avant, il reste au siège social avec les rapports les 15 jours précédant l’assemblée, jusqu’à l’approbation (art. 2429 c.c.).

Dans la s.p.a. (société par actions), les associés présents représentant un tiers du capital, se disant insuffisamment informés, obtiennent le report, cinq jours au plus, une fois par point (art. 2374 c.c.). Rien de tel pour la s.r.l. : l’art. 2479-bis c.c. ne le reprend pas, le report se fondant sur l’atto costitutivo (acte constitutif), une décision d’assemblée ou les pouvoirs du président (quarto comma). Sans approbation, ni distribution de bénéfices ni départ des 30 jours du dépôt (artt. 2433, 2435, 2478-bis c.c.) : systématiquement, le délai de l’art. 2630 c.c. n’échoit pas, de 103 à 1 032 euros, réduits au tiers si régularisation sous 30 jours, augmentés d’un tiers pour les comptes. Reste punie l’omission de convocation, de 1 032 à 6 197 euros (art. 2631 c.c.).

EN PRATIQUE
Versements : solde IRES et IRAP, dernier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, indépendamment de l’approbation ; approbation légalement portée au-delà de quatre mois, dernier jour du mois suivant l’approbation ; à défaut, du mois suivant l’échéance (art. 17, comma 1, d.P.R. 7 dicembre 2001, n. 435) ; report de 30 jours à 0,40 % (comma 2). Administrateurs : convoquer sans délai la nouvelle assemblée (art. 2364, secondo comma, c.c. ; s.r.l., présentation aux associés, art. 2478-bis, primo comma ; sanction, art. 2631 c.c.) et acter les motifs (art. 2392 c.c.). Organo di controllo (organe de contrôle) et revisore, aux conditions de l’art. 2, comma 1, lettere a), b) : signalement écrit motivé, réponse sous 30 jours (artt. 2396-quinquies, 2086, secondo comma, c.c. ; artt. 3, 25-octies d.lgs. 14/2019). Dépôt au registro delle imprese (registre des entreprises) sous 30 jours de l’approbation ; des Chambres acceptent, hors obligation légale, les comptes non approuvés. Renvois : l’art. 2477 c.c. vise l’art. 2409, abrogé ; l’art. 25-octies vise l’art. 2403, remplacé, en vigueur sous une nouvelle rubrique, contrôle comptable.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.

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