Actualités · Fiscalité des entreprises · – octobre 2026
L’article 3 du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024 a étendu au ravvedimento operoso (régularisation spontanée) la sanction unique prévue pour le concours de violations et la continuation : il a réécrit la première phrase de l’article 12, paragraphe 8, du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997 et a ajouté l’paragraphe 2-bis à l’article 13. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, du décret législatif n° 87/2024, les nouvelles règles s’appliquent aux violations commises à compter du 1er septembre 2024. Selon l’article 12, paragraphes 1 et 2, celui qui, par une seule action ou omission, viole plusieurs dispositions, celui qui commet plusieurs violations de la même disposition ou celui qui, même à des moments différents, commet en progression plusieurs violations portant atteinte à la détermination de l’assiette ou à la liquidation de l’impôt est sanctionné par la sanction prévue pour la violation la plus grave, majorée d’un quart au double ; sont exclues les violations des obligations de paiement et les compensations indues. Lors de la régularisation spontanée, par dérogation aux paragraphes 3 et 5, la sanction unique est déterminée séparément pour chaque impôt, pour chaque période d’imposition et pour chaque procédure de règlement non contentieux des litiges (paragraphe 8), en distinguant en outre les impôts de l’État de ceux de toute autre collectivité et, parmi les impôts de l’État, les droits de douane et les accises (paragraphe 8-bis). L’paragraphe 2-bis de l’article 13 rattache le pourcentage de réduction à la première violation et permet de calculer la sanction unique également au moyen des procédures mises à disposition par l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne). La résolution n° 38/E du 23 octobre 2026 a créé les codici tributo (codes de paiement) : de 8960 à 8979 dans le formulaire de paiement F24, dont 8960 pour l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques), 8963 pour l’IRES (impôt sur les sociétés), 8964 pour l’IRAP (impôt régional sur les activités productives), 8965 pour la TVA et 8966 pour les retenues à la source ; 8984 et 8985 dans le formulaire F24 Accise et 8986 dans le formulaire F24 ELIDE. À compter du 1er janvier 2027, les mêmes règles figurent à l’article 13, paragraphes 8 et 9, et à l’article 14, paragraphe 5, du décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales (article 102).
Une opération non facturée en 2025 constitue, en matière de TVA, la violation de l’article 6, paragraphe 1, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997 et l’inexactitude de la déclaration annuelle prévue à l’article 5, paragraphe 4, qui peuvent être réunies en une seule sanction ; l’inexactitude de la déclaration des revenus et de celle de l’IRAP pour les recettes supplémentaires doit en revanche être régularisée par un calcul autonome pour chaque impôt, et les violations de 2026 forment un groupe distinct. Restent en dehors le défaut de versement et la compensation indue, régularisés avec leurs sanctions propres. Puisque l’article 13 réduit le minimum de la sanction, le calcul part du minimum prévu pour la violation la plus grave, avec la majoration d’un quart ; le résultat doit respecter le principe de proportionnalité et ne peut excéder la somme des sanctions prévues pour chaque violation (article 12, paragraphe 7). La réduction est unique et se mesure sur la première violation : si, pour celle-ci, le délai de la déclaration relative à l’année au cours de laquelle elle a été commise est déjà expiré, la fraction est d’un septième du minimum (article 13, paragraphe 1, lettre b-bis) même pour les violations plus récentes du groupe ; si la régularisation intervient après le projet d’acte (schema d’atto) ou la constatation, s’appliquent les fractions des lettres b-ter), b-quater) et b-quinquies). La constatation de la violation interrompt le concours et la continuation (article 12, paragraphe 6). Pour l’inexactitude qui ressort d’une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) déposée dans le délai de contrôle (termine di accertamento) et avant que le contribuable ait eu connaissance formelle d’accès, d’inspections, de vérifications ou d’une activité de contrôle, la sanction n’est pas celle, ordinaire, de 70 pour cent, mais celle de l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif n° 471/1997, soit 25 pour cent, portée au double (article 1, paragraphe 2-bis, et article 5, paragraphe 4.1). À notre avis, tant que manquent des précisions officielles sur les cas limites, il convient de conserver le tableau comparant cumul juridique et cumul matériel.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.