Actualités · Droit civil · – 12 octobre 2026
Par l’arrêt n° 26690, publié le 12 octobre 2026 après l’audience publique du 6 octobre, la troisième section civile de la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne) a confirmé deux hypothèques inscrites par l’organisme public de recouvrement (agente della riscossione) en vertu de l’article 77, alinéa 1, du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973 (à partir de 2027, article 178, alinéa 1, du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025) sur un immeuble affecté à un fondo patrimoniale (patrimoine d’affectation destiné aux besoins de la famille), en garantie de sanctions pécuniaires prononcées par la Consob et la Banque d’Italie contre l’ancien président du conseil d’administration d’un établissement de crédit pour des manquements non intentionnels à ses devoirs de surveillance. La Cour part de l’article 170 du code civil, qui exclut l’exécution sur les biens du fonds et sur leurs fruits pour les dettes dont le créancier savait qu’elles avaient été contractées à des fins étrangères aux besoins de la famille, et rappelle que ce qui compte n’est pas la nature contractuelle, légale ou extracontractuelle du titre, mais le lien fonctionnel entre l’obligation et les besoins du ménage, entendus largement selon l’orientation de la vie familiale convenue par les époux au sens des articles 143 et 144 du code civil. Elle en tire le principe de droit suivant : la sanction de surveillance infligée à la personne qui exerce des fonctions de direction au plus haut niveau d’une banque est une dette inhérente aux besoins de la famille lorsque la charge rémunérée a été la source principale ou essentielle des revenus qui ont assuré le train de vie familial.
La motivation repose sur un critère de régularité causale : pour celui qui assume des fonctions de direction dans une banque, le risque de griefs pour défaut de surveillance est une conséquence prévisible de la charge et trouve sa contrepartie dans la rémunération, de sorte que la dette ne se détache pas du flux de revenus qui a fait vivre la famille et qu’il n’est pas nécessaire de démontrer un avantage particulier tiré des comportements sanctionnés. Il incombe au débiteur qui invoque l’affectation de prouver rigoureusement que la dette est étrangère aux besoins de la famille ; la nature punitive de la sanction, la négligence et l’absence d’intention ne suffisent pas. Les limites sont au nombre de deux. L’opposabilité de l’article 170 à l’hypothèque inscrite par l’organisme de recouvrement n’a pas été examinée, car elle était couverte par l’autorité de la chose jugée acquise en cours d’instance (giudicato interno), et la question reste ouverte. Le principe est en outre formulé pour les dirigeants bancaires et suppose une constatation de fait sur la source des revenus familiaux ; la Cour le distingue de l’ordonnance n° 35836/2022, qui avait écarté le lien faute de preuve ou d’allégation sur le rattachement de la dette à l’entretien du ménage. À notre avis, le raisonnement s’étend naturellement aux administrateurs de sociétés et aux professionnels dont la rémunération fait vivre durablement leur famille, tandis que reste défendable la position de celui qui prouve des sources d’entretien différentes et prépondérantes.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.