Bénéfices occultes des sociétés de capitaux : la Cour de cassation étend la présomption de distribution aux associés

La Cour de cassation confirme et élargit sa jurisprudence sur la présomption de distribution des bénéfices occultes constatés à la charge des sociétés de capitaux à actionnariat restreint : les bénéfices non comptabilisés sont présumés attribués aux associés, sauf preuve contraire.

Pour les associés de sociétés familiales, l’exposition est concrète : le redressement de la société se répercute sur les personnes physiques. La défense coordonnée des deux niveaux devient essentielle, ainsi que la construction de la preuve contraire (absence de perception, mises en réserve, réinvestissements).

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.