Jours de déduction et absences non rémunérées : les règles pour le bulletin de paie

Les déductions pour travail salarié doivent être rapportées aux jours ouvrant droit à la rémunération : jours fériés, repos hebdomadaires et absences rémunérées restent dans le décompte, tandis que le réduisent les jours pour lesquels aucune rémunération soumise à retenue n’est due (congé sans solde, permis non payés). Aucune réduction ne doit en revanche être opérée pour les journées de grève ni pour les modalités particulières d’aménagement du temps de travail (temps partiel horizontal, vertical ou cyclique).

Le sujet touche de près l’élaboration des bulletins de paie : un décompte erroné des jours de déduction génère des régularisations et des contestations. Une vérification périodique des paramètres des logiciels de paie est utile : l’erreur récurrente est la réduction indue des jours en cas de temps partiel vertical ou cyclique et de journées de grève, hypothèses dans lesquelles la déduction ne doit pas être réduite. Depuis le 1er janvier 2025 s’appliquent en outre la somme complémentaire (art. 1, alinéas 4-5, loi 207/2024), pour laquelle l’annualisation sert uniquement à déterminer le pourcentage applicable au revenu effectivement perçu, et la déduction supplémentaire (alinéas 6-7), expressément proportionnée à la période de travail et donc aux jours.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.