Actualités · Droit civil · – Juillet 2026
Selon la répartition consolidée par les Sections Unies, le créancier doit prouver la source du rapport et alléguer l’inexécution, tandis qu’il appartient au débiteur de démontrer qu’il a exécuté ou que l’inexécution provient d’une cause qui ne lui est pas imputable ; la prescription ordinaire est décennale.
La clause pénale permet de prédéterminer le dommage résultant de l’inexécution ou du retard, en dispensant de la preuve du préjudice ; le juge peut la réduire d’office si elle est manifestement excessive, compte tenu de l’intérêt du créancier à l’exécution.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.