Actualités · Comptabilité · – octobre 2026

PIV 2026 : les nouveaux principes italiens d’évaluation s’appliquent au 1er janvier 2027

THÈME
L’OIV a adopté l’édition 2026 des principes italiens d’évaluation, qui remplace les PIV 2015 et s’applique à compter du 1er janvier 2027 ; les nouveautés résumées ici sont celles de l’Exposure Draft de décembre 2025.

L’Organismo Italiano di Valutazione (OIV, normalisateur italien en matière d’évaluation), fondation promue par l’AIAF, l’ANDAF, Assirevi, Borsa Italiana, le CNDCEC (Conseil national des experts-comptables) et l’Université Bocconi, a achevé la révision des Principi italiani di valutazione (PIV, principes italiens d’évaluation) : le Conseil des garants (Consiglio dei Garanti) a adopté l’édition 2026, qui remplace celle de 2015 et s’applique à compter du 1er janvier 2027. La procédure avait débuté avec l’Exposure Draft publié en décembre 2025, qui retenait comme date d’application le 30 juin 2026, reportée ensuite au 1er janvier 2027. Le projet admettait l’application anticipée sur une base volontaire et excluait l’utilisation des nouveaux principes pour réexaminer des évaluations se rapportant à des périodes antérieures ; il les mettait en outre à jour au regard des International Valuation Standards (IVS) 2024. Le texte définitif peut être consulté sur le site de l’OIV mais non téléchargé ; il est publié en deux volumes vendus ensemble : les Principes et le Razionale dei PIV 2026 (base des conclusions). Dans le projet, les Principes ont valeur prescriptive, tandis que le Razionale, qui rassemble commentaires, exemples et annexes, n’a qu’une fonction illustrative ; l’adhésion aux PIV, qui doit être déclarée dans le rapport d’évaluation, s’apprécie donc au regard du premier volume. Les PIV ne sont rendus obligatoires par aucune disposition légale et demeurent une référence technique d’adhésion volontaire. Le code civil italien (codice civile, c.c.) exige en revanche que certaines évaluations exposent les critères suivis : le rapport assermenté sur les apports en nature ou de créances dans les sociétés par actions (art. 2343, premier paragraphe, c.c.) et dans les sociétés à responsabilité limitée (art. 2465, premier paragraphe, c.c.) indique les critères d’évaluation et atteste que la valeur des biens apportés est au moins égale à celle qui leur est attribuée aux fins du capital social et de l’éventuelle prime d’émission ; le rapport des experts sur le caractère approprié du rapport d’échange dans la fusion indique la ou les méthodes suivies, les valeurs qui en résultent et les éventuelles difficultés d’évaluation (art. 2501-sexies, premier paragraphe, c.c.).

Les nouveautés décrites ci-après sont celles de l’Exposure Draft ; il convient de les vérifier sur le texte définitif avant de les appliquer. Les types de mission conformes aux PIV sont ramenés à trois : évaluation, avis sur le caractère équitable du point de vue financier (parere di congruità finanziaria, fairness opinion) et revue des travaux d’un autre expert (valuation review). L’avis d’évaluation (parere valutativo) et le calcul d’évaluation (calcolo valutativo), prévus par les PIV 2015, sont exclus. Les prescriptions sont graduées sur trois niveaux, exprimés par « doit », « devrait » et « peut » : ce que l’expert doit faire doit être respecté pour que l’évaluation puisse être déclarée conforme aux PIV, tandis que les prescriptions non obligatoires doivent tout de même être appréciées par l’expert au regard du contexte et de la finalité de la mission. Les principes s’appliquent aux évaluations de toute taille, y compris de très petites entreprises ; lorsqu’il rencontre des limitations objectives d’information, l’expert les indique dans le rapport. Parmi les bases de valeur figurent notamment la valeur normale de marché (valore normale di mercato), la valeur de liquidation (ordonnée, accélérée ou forcée) et la valeur d’extinction des passifs. L’ensemble s’articule en quatre parties (cadre conceptuel et principes généraux, travaux de l’expert, actifs spécifiques, applications particulières) et couvre les entreprises, les actifs incorporels, les instruments financiers, les installations et machines, les immeubles et les passifs ; la quatrième partie traite des évaluations à des fins spécifiques, comme l’établissement des comptes, et des opérations sur le capital telles que les acquisitions, fusions, scissions et apports. À notre avis, pour les missions qui s’achèvent à cheval sur deux années, il convient de préciser dès la lettre de mission l’édition des PIV qui sera appliquée.

EN PRATIQUE
À compter du 1er janvier 2027, la référence pour qui déclare suivre les PIV est l’édition 2026, à se procurer dans les deux volumes en vente, le site de l’OIV n’en permettant que la consultation. Cabinets et évaluateurs mettent à jour leurs modèles de lettre de mission et de rapport : il convient d’y indiquer le type de mission parmi les trois prévus, en requalifiant les missions aujourd’hui conçues comme avis d’évaluation ou calcul d’évaluation, la base de valeur retenue et l’édition des principes appliquée, en signalant l’éventuelle application anticipée. Dans l’évaluation des petites entreprises, les lacunes d’information doivent être recensées et décrites dans le rapport, en motivant les choix opérés sur les prescriptions non obligatoires. Dans les rapports d’évaluation des apports (art. 2343 et 2465 c.c.) et les rapports sur le rapport d’échange (art. 2501-sexies c.c.) établis à partir de 2027, critères et méthodes doivent être exposés selon la nouvelle terminologie. Le dossier de la mission conserve le mandat, la base d’information et ses sources, les hypothèses, les calculs et les motivations, de sorte qu’un tiers puisse retracer la démarche d’évaluation.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.

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