Actualités · Comptable · – 22 juillet 2026

Nouveau principe OIC 5 : les critères des comptes de liquidation

THÈME
Avec la dissolution, la perspective de continuité cède la place à celle de la réalisation.

Une fois la liquidation ouverte, la logique d’évaluation change : les actifs sont exprimés en fonction de leur valeur probable de réalisation et une provision doit être constituée pour les coûts et charges de liquidation, en estimant la charge nette attendue jusqu’à la clôture de la procédure. L’information accompagnant les documents de liquidation évolue en conséquence.

La séquence — comptes initiaux de liquidation, comptes intermédiaires annuels, comptes finaux — rythme toute la procédure, et le rapport des liquidateurs doit rendre compte des critères retenus et de l’avancement des réalisations. Des critères explicites et constants dans le temps réduisent le risque de contestation des associés et des créanciers.

EN PRATIQUE
Dès la dissolution, il est utile de consigner par écrit les critères d’estimation et le périmètre de la provision pour charges de liquidation : c’est le document sur lequel se mesurera, des années plus tard, la diligence de l’organe liquidateur.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.