Déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) et accord tacite : quand le titre se consolide et les limites du retrait

Une fois expirés les délais d’exercice des pouvoirs d’interdiction (soixante jours, trente en matière de construction), l’activité déclarée par SCIA se consolide et l’administration ne peut intervenir que par voie de retrait : dans les douze mois, sur la base d’un intérêt public concret et actuel allant au-delà du simple rétablissement de la légalité, et en tenant compte de la confiance légitime du particulier.

La fausse représentation des faits ne permet de dépasser la limite temporelle que si elle est établie ; le tiers qui s’estime lésé n’attaque pas directement la SCIA mais doit solliciter les vérifications de l’administration et, en cas d’inertie, agir contre le silence.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.