Faute professionnelle grave : de la clause ouverte à la typologie définie

Dans le Code des contrats publics, la faute professionnelle grave est l’un des motifs d’exclusion les plus délicats, car il touche directement à la fiabilité de l’opérateur économique. L’évolution législative et jurisprudentielle passe d’une clause générale ouverte à une typologie progressivement définie des comportements pertinents, afin d’équilibrer le pouvoir d’appréciation de l’acheteur public et la sécurité pour les entreprises.

Pour l’opérateur, cela implique de soigner la transparence de l’information dans l’appel d’offres, en évaluant avec attention quels antécédents déclarer et comment documenter les mesures de self-cleaning adoptées. Une défense efficace repose sur une reconstruction précise des faits et sur la preuve de la régularisation intervenue.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.