Observatoire de Droit Pénal · – 14 juillet 2026
La cinquième section a renvoyé aux Sections Unies la question de la nature juridique de la torture commise par l’agent public : infraction autonome ou circonstance aggravante de l’infraction de base prévue à l’article 613-bis du code pénal.
Le choix systématique a des conséquences concrètes sur la balance des circonstances, la prescription et le traitement de la peine. L’arrêt des Sections Unies est appelé à fixer un point de repère sur une infraction d’application croissante.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.