Actualités · Droit pénal · – 12 novembre 2026
Le projet supprimerait la distinction entre les infractions commises par les dirigeants (soggetti apicali) et celles commises par les subordonnés, et ferait de la faute d’organisation (colpa di organizzazione) le critère d’imputation, quel que soit l’auteur de l’infraction. Le ministère public devrait préciser les carences organisationnelles dès l’acte de mise en cause de l’entité (contestazione) et dans la demande de mesure provisoire d’interdiction (misura cautelare interdittiva). Le texte doit encore être examiné par la Chambre : pour l’instant, les articles 5 à 8 du décret législatif 231/2001 restent en vigueur.
Le cadre. Selon le nouvel article 6, l’entité répondrait des infractions commises dans son intérêt ou à son avantage par les personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, lorsque la commission de ces infractions « a été déterminée ou facilitée » par le défaut d’adoption ou la mise en œuvre inefficace d’un modèle d’organisation apte à prévenir les infractions du type de celle qui s’est produite. Selon le communiqué du Gouvernement, le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’entité disparaîtrait. Les carences organisationnelles devraient figurer dans l’acte de mise en cause (nouvel article 59, paragraphe 2), dans la demande de mesure provisoire d’interdiction (article 45, paragraphe 1) et, à peine de nullité, dans l’ordonnance de renvoi en jugement (decreto che dispone il giudizio, article 61, paragraphe 2). En vertu du nouvel article 7-bis, les modèles élaborés selon les lignes directrices des associations représentatives des entités seraient présumés conformes aux exigences du nouvel article 7, paragraphe 1, mais le juge en apprécierait en tout état de cause l’aptitude. Même sans faute d’organisation, la confiscation du profit, y compris en valeur, resterait applicable, comme le prévoit déjà l’article 6, paragraphe 5, pour l’infraction d’un dirigeant.
Pourquoi c’est important. Aujourd’hui, pour l’infraction d’un dirigeant, c’est à l’entité de prouver les conditions de l’article 6, paragraphe 1 ; avec la réforme, l’accusation devrait identifier les carences et leur lien avec l’infraction. À notre avis, la défense se concentrerait sur la précision de la mise en cause, dès le stade des mesures provisoires. Le projet prévoit aussi une cause d’extinction (nouvel article 8-bis) : l’entité qui avait adopté et mis en œuvre un modèle avant l’infraction pourrait demander, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification de l’avis de clôture des investigations préliminaires (avviso di conclusione delle indagini preliminari), un délai pour remédier aux carences reprochées, en mettant le profit à disposition. Pour les delitti (crimes et délits, par opposition aux contraventions), l’extinction ne pourrait être prononcée plus de deux fois. Pour les infractions fiscales, le nouvel article 89-bis du texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales (décret législatif 173/2024) étendrait à l’entité les causes d’exclusion de la sanction (cause di non punibilità) liées au paiement de la dette fiscale, à condition qu’elle ait remédié aux carences organisationnelles. Voir notre note sur le droit pénal de l’entreprise et la responsabilité des entités.
En pratique. Le projet n’impose aucune obligation tant qu’il n’est pas devenu loi. Les entités dotées d’un modèle 231 (modello 231) peuvent toutefois vérifier dès maintenant les points que le texte met en avant : la cartographie des activités à risque et de l’intensité de ce risque, les protocoles et la séparation des fonctions, la vérification périodique et la mise à jour du modèle. Les procédures en cours restent régies par les règles actuelles.
Questions fréquentes.
Le projet de réforme du décret 231 est-il déjà en vigueur ?
Non. Au 12 novembre 2026, l’A.C. 3127 n’a pas encore été renvoyé à une commission de la Chambre et le texte peut évoluer au cours de l’examen parlementaire. Ce sont les articles 5 à 8 du décret législatif 231/2001 en vigueur qui s’appliquent.
Qui devrait prouver la faute d’organisation ?
Selon le communiqué du Gouvernement, le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’entité disparaîtrait. Le ministère public devrait préciser dans l’acte de mise en cause les carences organisationnelles qui ont déterminé ou facilité l’infraction.
Un modèle conforme aux lignes directrices professionnelles suffit-il ?
Pas à lui seul. Le modèle élaboré selon les lignes directrices des associations représentatives des entités serait présumé conforme aux exigences légales, mais le juge apprécierait en tout état de cause son aptitude à prévenir l’infraction.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.