Actualités · Droit pénal · – 12 novembre 2026
Le décret législatif 148/2026 introduit trois régimes optionnels élaborés par l’OCDE, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, et étend la responsabilité solidaire pour l’impôt minimum national. Pour ceux qui signent les déclarations du groupe, une question reste ouverte : les infractions déclaratives (reati dichiarativi, délits liés aux déclarations fiscales) du décret législatif 74/2000 s’appliquent-elles à l’impôt minimum ?
Le cadre. Deux régimes ramènent à zéro, sous conditions et sur option, l’impôt minimum complémentaire (imposta minima integrativa, perçu au titre de la règle d’inclusion du revenu) ou l’impôt minimum supplétif (imposta minima suppletiva, perçu au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés), mais non l’impôt minimum national (imposta minima nazionale). Le régime coexistant qualifié les ramène tous deux à zéro (article 39-bis, paragraphe 2), le régime qualifié de l’entité mère ultime seulement le second (paragraphe 3). Le troisième ne ramène à zéro que l’imposition complémentaire correspondant aux incitations fiscales qualifiées, dans la limite du plafond fondé sur la substance (paragraphes 4 et 5). Les modalités relèvent d’un décret du ministre de l’Économie et des Finances, que l’article 11, paragraphe 4, prévoyait d’adopter dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur. La responsabilité solidaire pour l’impôt minimum national, déjà prévue par le texte initial pour les entreprises du groupe autres que les entités d’investissement et pour les coentreprises situées en Italie, s’étend désormais aux entités transparentes apatrides constituées selon le droit italien et aux filiales de coentreprises (article 18, paragraphes 7 et 8-bis). Le régime des sanctions est inchangé (article 51, paragraphe 9, et article 53, paragraphes 4 et 5, du décret législatif 209/2023).
Pourquoi c’est important. La déclaration d’informations GloBE (comunicazione rilevante) et la déclaration de l’impôt minimum, déposées pour la première fois au plus tard le 30 juin 2026 par les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile (article 53, paragraphe 1, et article 58), reposent sur des données fournies par d’autres entités du groupe, y compris étrangères. Le décret législatif 209/2023 ne renvoie pas au décret législatif 74/2000 : son article 53, paragraphe 4, renvoie, dans la mesure où elles sont compatibles, aux règles des impôts sur les revenus en matière de redressement (accertamento), de sanctions, de recouvrement et de contentieux. La question de savoir si les infractions déclaratives, prévues pour les impôts sur les revenus et la TVA, s’étendent à l’impôt minimum reste ouverte ; à notre connaissance, il n’existe ni décision de justice ni précision officielle. À notre avis, plaident pour l’extension le renvoi de l’article 53 et l’insertion des règles, à partir de 2027, dans le texte unique des impôts sur les revenus ; plaident contre le principe de légalité et l’interdiction de l’analogie défavorable (in malam partem).
En pratique. Les entreprises et entités solidairement responsables doivent désigner celle qui est redevable de l’impôt minimum national et répartir la charge entre elles (article 18, paragraphe 7). À notre avis, le signataire de la déclaration d’informations et de la déclaration d’impôt devrait conserver la trace de l’origine des données du groupe et des vérifications effectuées. Pour les trois premiers exercices, les sanctions ne sont pas appliquées, sauf dol ou faute lourde (article 53, paragraphe 5), et l’article 51, paragraphe 9, réduit de moitié, pour la même période, celles qui portent sur la déclaration d’informations. À compter du 1er janvier 2027, le régime relève du texte unique des impôts sur les revenus (décret législatif n° 117 du 19 juin 2026), où les articles 18, 39-bis et 53 deviennent les articles 318, 339-bis et 353. Sur les dispositifs internes, voir notre note sur le droit pénal de l’entreprise.
Questions fréquentes.
Les nouveaux régimes ramènent-ils à zéro l’impôt minimum national ?
Pas les deux premiers, qui ne visent que l’impôt minimum complémentaire et l’impôt minimum supplétif ; le troisième vise l’imposition complémentaire correspondant aux incitations fiscales qualifiées.
Qui est solidairement responsable de l’impôt minimum national ?
Les entreprises du groupe situées en Italie autres que les entités d’investissement, et les coentreprises ; depuis le décret législatif 148/2026, également les entités transparentes apatrides de droit italien et les filiales de coentreprises.
Une déclaration inexacte de l’impôt minimum constitue-t-elle une infraction pénale ?
La question est ouverte : le décret législatif 209/2023 ne renvoie pas au décret législatif 74/2000 et n’applique les règles des impôts sur les revenus que dans la mesure où elles sont compatibles ; à notre connaissance, il n’existe ni décision de justice ni précision officielle.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.