Double voie fiscale et responsabilité 231 : l’article 21-ter du décret législatif 74/2000 et l’absorption de la sanction de l’entité

Une décision du Parquet général de Milan valorise l’article 21-ter du décret législatif 74/2000 sur la coordination entre sanctions fiscales et responsabilité de l’entité au titre du décret législatif 231/2001, en envisageant l’absorption intégrale de la sanction 231 lorsque la prétention punitive a déjà été satisfaite sur le versant fiscal.

Il s’agit d’un développement d’une grande portée pratique pour les entreprises visées par des contestations fiscalo-pénales : le principe du ne bis in idem substantiel peut redessiner l’exposition globale de l’entité et les choix de défense dès la phase des investigations.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.