Actualités · Droit pénal · – 23 juillet 2026
Par l’arrêt n° 143 de 2026, rendu dans le cadre du contrôle de constitutionnalité soulevé par la Cour d’appel de Rome au sujet de la loi d’adaptation au Statut de Rome, la Cour constitutionnelle a exclu que le ministre de la Justice dispose d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des demandes de coopération émanant de la Cour pénale internationale : une fois la demande reçue, il doit la transmettre sans délai au Procureur général près la Cour d’appel de Rome, titulaire de l’initiative juridictionnelle.
La décision redéfinit la frontière entre orientation politique et obligations de coopération internationale, en réduisant la marge d’appréciation du gouvernement sur les demandes de la CPI. Pour la défense et pour les entités exposées à des procédures à dimension supranationale, les canaux de remise et de coopération gagnent en prévisibilité : les décisions d’exécution reviennent au juge, avec des garanties de légalité et de contrôle à surveiller dès les premières phases.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.