Confidentialité

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Politique de confidentialité et conditions d’utilisation

(articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 – RGPD)

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CommercialistiAvvocati,
dont l’établissement est situé en Italie.

Les coordonnées du responsable du traitement sont disponibles dans la rubrique Contact du site
www.commercialistiavvocati.net

Champ d’utilisation du site

L’accès au présent site web et son utilisation sont autorisés exclusivement à des fins d’information et de premier contact professionnel.

Les contenus publiés ont un caractère général et informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé, ni un avis juridique, fiscal ou professionnel.
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L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, correcte et conforme à la réglementation en vigueur, en s’abstenant de tout usage abusif, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou du responsable du traitement.

Catégories de données traitées

Le site traite les catégories de données à caractère personnel suivantes :

données d’identification et de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) fournies volontairement par l’utilisateur ;
données saisies dans les formulaires de contact ;
données de navigation (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, heure d’accès) ;
données techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.

Le site ne traite pas de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ni de données relatives aux condamnations pénales.

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

répondre aux demandes envoyées via le site ;
fournir des informations et une assistance professionnelle ;
satisfaire à des obligations légales ;
garantir la sécurité et l’intégrité du site ;
permettre le bon fonctionnement des fonctionnalités proposées.

Base juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel est licite car fondé sur :

le consentement exprimé par l’utilisateur (art. 6, par. 1, point a, du RGPD) ;
l’exécution de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée (art. 6, par. 1, point b) ;
le respect d’obligations légales (art. 6, par. 1, point c) ;
l’intérêt légitime du responsable du traitement à la sécurité et au bon fonctionnement du site (art. 6, par. 1, point f).

Modalités du traitement

Le traitement est effectué au moyen d’outils informatiques et télématiques, avec l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à prévenir les accès non autorisés, la perte, l’usage illicite ou la divulgation des données.

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement des demandes de l’utilisateur et, en tout état de cause, dans le respect des délais prévus par la réglementation en vigueur.

Communication des données

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune diffusion.

Elles peuvent être communiquées exclusivement à :

des prestataires techniques chargés de la gestion et de la maintenance du site ;
des personnes auxquelles la communication est obligatoire en vertu de la loi.

Ces personnes agissent, le cas échéant, en qualité de sous-traitants.

Transfert des données vers des pays hors UE

Le site n’effectue pas de transferts systématiques de données vers des pays hors UE.
Les éventuels transferts de nature technique s’effectuent dans le respect des garanties prévues par le RGPD.

Droits de la personne concernée

L’utilisateur peut exercer à tout moment les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, notamment :

l’accès aux données à caractère personnel ;
la rectification ou l’effacement ;
la limitation du traitement ou l’opposition à celui-ci ;
la portabilité des données ;
le retrait du consentement donné.

Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées indiquées sur le site.

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali (autorité italienne de protection des données) si elle estime que le traitement enfreint la réglementation en vigueur.

Cookies

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Aucun cookie de profilage n’est utilisé.

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Mises à jour

La présente politique, y compris les conditions d’utilisation du site, peut faire l’objet de mises à jour.
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