Actualités · Droit pénal · – 24 juillet 2026
Par l’arrêt déposé le 23 juillet 2026, la Cour constitutionnelle italienne a tranché l’affaire Almasri : le ministre de la Justice doit transmettre immédiatement au procureur général près la cour d’appel de Rome les demandes de coopération émanant de la Cour pénale internationale, sans pouvoir retenir les actes.
L’arrêt renforce les devoirs de coopération de l’Italie avec la justice pénale internationale et clarifie la répartition des attributions entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire : une référence importante pour les procédures à dimension transnationale, les extraditions et les mandats d’arrêt internationaux.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.