Actualités · Comptabilité · – Juillet 2026
L’obligation de facturation électronique est désormais généralisée, y compris pour les forfaitaires ; la conservation légale doit être finalisée dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle, en adhérant au service gratuit de l’administration fiscale ou à un conservateur accrédité.
Les contrôles croisent les flux SdI, les recettes télématiques et les liquidations périodiques de TVA, générant des lettres de conformité en cas d’écarts ; l’absence de conservation ou une conservation irrégulière peut en outre compromettre la valeur probante des documents.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.