Médiation et négociation assistée : les conditions de recevabilité après la réforme Cartabia

La réforme a élargi les matières soumises à médiation obligatoire, en incluant notamment les contrats de durée comme la fourniture, la franchise et le consortium ; la première rencontre est désormais effective, avec obligation de participation personnelle des parties et conséquences procédurales et économiques en cas d’absence injustifiée.

Des incitations fiscales renforcées sont prévues (exonérations de droit d’enregistrement et crédits d’impôt) ainsi que la possibilité de tenir les rencontres à distance ; la négociation assistée couvre les litiges jusqu’à cinquante mille euros et ceux en matière d’indemnisation liée à la circulation routière.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.