Actualités · Droit civil · – Juillet 2026
La durée minimale est de six ans renouvelables ; à la première échéance, le bailleur ne peut refuser le renouvellement que dans les cas limitativement prévus par l’article 29, en versant l’indemnité d’éviction (dix-huit ou vingt et une mensualités pour les activités en contact direct avec le public). Le preneur peut toujours résilier pour motifs graves avec un préavis de six mois.
La révision du loyer est admise à hauteur de soixante-quinze pour cent de l’indice ISTAT, sauf les accords dérogatoires permis dans les baux de plus longue durée ou de plus grande valeur ; les clauses contraires sont remplacées de plein droit dans les limites de la loi.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.