Actualités · Droit administratif · – Juillet 2026
Le délai ordinaire de recours est de soixante jours à compter de la pleine connaissance de l’acte, réduit à trente dans la procédure des marchés publics ; la publication sur le site du pouvoir adjudicateur fait souvent courir le délai même en l’absence de notification individuelle.
La protection provisoire permet de suspendre les effets de l’acte dans l’attente du jugement, jusqu’au décret à juge unique dans les cas d’extrême urgence ; le recours doit être notifié à l’administration et à au moins un tiers intéressé, à peine d’irrecevabilité.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.