Actualités · Droit civil · – 9 novembre 2026
Celui qui agit en justice pour obtenir des parts d’une société ne peut pas faire inscrire sa demande au registre des entreprises et ne dispose, par cette voie, d’aucun effet de réservation de rang (effetto prenotativo) à l’égard de celui qui, entre-temps, acquiert du défendeur. Le registre n’accueille que les inscriptions prévues par la loi et aucune disposition ne vise la demande en justice relative à la circulation des participations. C’est ce qu’ont jugé les Sections réunies civiles (Sezioni Unite) de la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne) par l’arrêt n° 28669, publié le 9 novembre 2026, rendu sur renvoi préjudiciel interne (rinvio pregiudiziale) du Tribunal de Venise au titre de l’article 363-bis du code de procédure civile italien. L’affaire est née d’un litige successoral : un fils avait demandé la rescision pour lésion et la réduction des dispositions testamentaires de son père (azione di riduzione), dont le patrimoine comprenait des participations dans une s.r.l. (société à responsabilité limitée) et dans une société en commandite simple (s.a.s.), et avait demandé au conservateur du registre d’inscrire ces demandes afin d’empêcher toute nouvelle circulation des parts. Le refus avait été suivi du recours devant le juge du registre prévu à l’article 2189, paragraphe 3, du code civil italien. La Cour part des articles 2188, paragraphe 1, et 2193 du code civil : l’accès au registre est limité à une liste limitative de cas retenus par le législateur, et la demande en justice, acte unilatéral sur le bien-fondé duquel un juge doit encore se prononcer, n’est pas un acte de transfert au sens de l’article 2470 du code civil et ne peut pas davantage bénéficier, par analogie, des règles sur la publicité foncière (trascrizione).
La question n’avait jamais été portée devant la Cour de cassation et divisait les tribunaux depuis 2000 : un courant refusait l’inscription au nom du caractère limitatif des inscriptions, un autre l’admettait en s’appuyant sur l’exhaustivité du registre et, dans certaines décisions, lui attribuait un effet de réservation de rang lorsqu’elle se conjuguait avec la bonne foi dans l’acquisition. Les Sections réunies retiennent la première lecture et précisent que l’exhaustivité est une notion normative, dont la mesure appartient au seul législateur. Les limites de la décision doivent être lues avec attention. L’inscription du jugement qui accueille la demande reste en dehors de la question posée et n’est pas remise en cause ; restent susceptibles d’inscription la saisie de la part (pignoramento), en vertu de la disposition expresse de l’article 2471, paragraphe 1, du code civil, et, selon la motivation, les actes que la Cour qualifie de préparatoires au sens strict, tels que le nantissement et le séquestre (sequestro), pour lesquels la possibilité d’inscription se déduit de l’article 2471-bis du code civil. L’arrêt ajoute qu’une inscription effectuée en dehors des cas prévus par la loi ne produit pas les effets d’opposabilité de l’article 2193 du code civil, de sorte que celles obtenues par le passé auprès des bureaux qui les admettaient n’offrent pas, à notre avis, une protection sur laquelle on puisse compter. Le principe ne lie formellement que la procédure vénitienne, en vertu de l’article 363-bis, paragraphe 6, du code de procédure civile, mais l’autorité de la formation de jugement rend prévisible un alignement des conservateurs et des juges du registre. La protection du demandeur se déplace ainsi sur le terrain des mesures provisoires et conservatoires.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.