Actualités · Droit pénal · – 12 novembre 2026
Pour la deuxième section pénale, la radiation de la société du registre des entreprises éteint l’infraction administrative résultant d’une infraction pénale (illecito amministrativo dipendente da reato), la situation étant assimilable au décès du prévenu. La Cour suit la décision de 2024 et écarte les décisions contraires de 2022 et 2023, dont elle prend expressément acte.
Le cadre. L’article 35 du décret législatif 231/2001 étend à l’entité, dans la mesure où elles sont compatibles, les règles de procédure relatives au prévenu ; l’article 2495 du code civil, depuis la réforme opérée par le décret législatif 6/2003, fait de la radiation la cause de l’extinction irréversible de la société, même en présence de dettes impayées. La Cour suit l’arrêt n° 25648/2024 de la sixième section et écarte les arrêts n° 9006/2022 de la quatrième section et n° 37655/2023 de la deuxième. Selon ces derniers, les causes d’extinction sont limitatives ; le décret les a prévues expressément lorsqu’il l’a voulu (amnistie et prescription, articles 8 et 67) ; la faillite n’éteint pas l’infraction de l’entité (sections unies, Sezioni Unite, n° 11170/2015) ; le renvoi de l’article 35 ne joue que dans la mesure de la compatibilité. En l’espèce, la société, condamnée à une sanction pécuniaire de 105 quotes (quote) pour des infractions liées à une escroquerie aggravée en vue d’obtenir des fonds publics et à l’emploi de fonds publics à des fins autres que celles prévues, dite malversazione (articles 640-bis et 316-bis du code pénal), avait été radiée au terme de la liquidation, après l’arrêt d’appel. La radiation a été établie devant la Cour de cassation par une note déposée le 13 mars 2026.
Pourquoi c’est important. Pour la Cour, les sanctions d’interdiction et pécuniaires perdent leur fonction lorsque l’entité n’existe plus, et ni les associés ni les liquidateurs ne répondent des sanctions pécuniaires : selon l’article 27, paragraphe 1, du décret législatif 231/2001, seule l’entité en répond, sur son patrimoine ou son fonds commun ; cette règle, d’interprétation stricte, exclut l’analogie défavorable (in malam partem). L’article 2495 du code civil ne permet pas non plus de distinguer les radiations ordinaires de celles destinées à éluder les sanctions ; la liquidation judiciaire (liquidazione giudiziale), en revanche, n’éteint pas la société et ne produit pas le même effet. À notre avis, ce précédent doit être invoqué avec prudence : il émane d’une section simple, ne traite pas de la confiscation, et la jurisprudence contraire, qui insiste sur le risque de radiations de complaisance, figure dans le recueil officiel des maximes (quatrième section, n° 9006/2022, Rv. 282763), comme celle qui est suivie (sixième section, n° 25648/2024, Rv. 286765). La radiation n’est donc pas un moyen sûr de clore un dossier de responsabilité des entités.
En pratique. La défense de l’entité radiée en cours de procédure doit établir la radiation et demander que l’extinction soit constatée : en l’espèce, une note déposée par courrier électronique certifié (PEC) a suffi. Sur le plan fiscal, la règle est différente : pour les actes de liquidation de l’impôt, de redressement (accertamento), de contentieux et de recouvrement des impôts, cotisations, pénalités et intérêts, l’extinction ne prend effet que cinq ans après la demande de radiation (article 28, paragraphe 4, du décret législatif 175/2014 ; à compter du 1er janvier 2027, article 74, paragraphe 2, du texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal, testo unico adempimenti e accertamento). Dans un cas concret, une évaluation préalable de la situation est utile.
Questions fréquentes.
La radiation de la société éteint-elle toujours l’infraction 231 ?
Selon cet arrêt et celui de 2024, oui ; mais il existe une jurisprudence contraire de 2022 et 2023, dont la Cour prend acte. En l’espèce, la radiation, postérieure à l’arrêt d’appel, a été établie devant la Cour de cassation.
Les associés et les liquidateurs paient-ils la sanction pécuniaire de l’entité radiée ?
Non, selon la Cour : l’article 27, paragraphe 1, du décret législatif 231/2001 ne rend responsable que l’entité, sur son patrimoine, et la règle ne s’étend pas par analogie.
La liquidation judiciaire produit-elle le même effet ?
Non. La liquidation judiciaire n’éteint pas la société, qui pourrait redevenir in bonis, et ne supprime pas les organes sociaux ; l’extinction suppose la radiation.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.