Actualités · Comptabilité · – octobre 2026
La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (dite Omnibus I), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février et en vigueur depuis le 18 mars 2026, a redessiné le champ des articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE : pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2027, la publication d’informations en matière de durabilité n’est obligatoire que pour les entreprises, et les entreprises mères sur base consolidée, qui dépassent à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les PME cotées sortent du champ obligatoire. Les entreprises de la première vague restent soumises aux règles antérieures pour les exercices 2024 à 2026, mais les États membres peuvent exempter, pour les exercices 2025 et 2026, celles qui sont sous les nouveaux seuils. En septembre 2026, le cadre d’application a été complété : le 21 septembre, deux règlements délégués de la Commission du 3 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’UE. Le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2023/2772 par les ESRS simplifiées ; il entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Pour l’exercice 2026, les entreprises déjà soumises peuvent appliquer les normes actuelles, ces normes assorties de certaines exemptions introduites par les nouvelles, ou les nouvelles ESRS, en indiquant la version retenue dans la déclaration de durabilité. Le règlement délégué (UE) 2026/1560, pris sur le fondement du nouvel article 29 quater bis, fixe la norme volontaire pour les entreprises non soumises : il reprend la recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 relative à la VSME, avec un module de base et un module complet, et il est en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
Le règlement 2026/1560 fixe aussi le plafond applicable à la chaîne de valeur (value-chain cap). Pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise soumise ne peut exiger, aux fins de sa propre publication, des fournisseurs et clients n’ayant pas dépassé 1 000 salariés en moyenne lors de l’exercice précédent (entreprises protégées) des informations allant au-delà de l’annexe II. Selon l’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, tel que modifié, l’entreprise protégée peut refuser les données excédentaires, les clauses contractuelles qui les imposent ne sont pas contraignantes et l’entreprise soumise peut se fonder sur l’autodéclaration du fournisseur, sauf erreur manifeste. Le plafond ne vise pas les demandes formulées à d’autres fins, comme les obligations de vigilance de l’Union ; banques, assureurs et autres opérateurs financiers sont seulement encouragés, par le considérant 5, à s’en tenir à l’annexe I. Selon ce même considérant, à compter du 24 septembre 2026, la recommandation 2025/1710 est dépourvue d’effets juridiques et l’entreprise qui applique la norme volontaire n’a pas à obtenir d’assurance. En droit interne, le décret législatif n° 125 du 6 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24 octobre 2026, n’est pas encore adapté à la directive 2026/470, à transposer au plus tard le 19 mars 2027 pour son volet relatif à la publication d’informations en matière de durabilité. L’article 17, modifié par l’article 10, paragraphe 1-bis, du décret-loi n° 95 du 30 juin 2025, converti par la loi n° 118 du 8 août 2025, en application de la directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794, prévoit encore l’obligation pour les grandes entreprises à partir de l’exercice 2027 et pour les PME cotées à partir de 2028 ; l’article 1, lettre n), qualifie de grandes les sociétés dépassant deux des seuils de 25 millions d’euros de total du bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. À notre avis, les sociétés situées entre les seuils nationaux et les nouveaux seuils européens ne devraient pas interrompre la collecte des données 2027 tant que le décret de transposition n’est pas publié.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.