Actualités · Fiscalité des entreprises · – octobre 2026
L’article 21, paragraphe 1, de la loi n° 111/2023, modifié par l’article 1, paragraphe 1, lettre e), de la loi n° 120/2025, habilite le Gouvernement à réorganiser le système fiscal en textes uniques (testi unici) au plus tard le 31 décembre 2026. Huit textes uniques ont été publiés : sanctions fiscales administratives et pénales (décret législatif n° 173/2024), impôts d’État mineurs (n° 174/2024), justice fiscale (n° 175/2024), versements et recouvrement (n° 33/2025), droit d’enregistrement et autres impôts indirects (n° 123/2025), TVA (décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026), impôts sur les revenus (n° 117 du 19 juin 2026) et obligations formelles et contrôle (adempimenti e accertamento, n° 141 du 5 août 2026). Tous s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 : pour les cinq premiers, la date du 1er janvier 2026 a été remplacée par l’article 4, paragraphes 1 à 5, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26/2026 ; pour les trois autres, elle est fixée par les articles 171 du décret législatif n° 10/2026, 377 du n° 117/2026 et 368 du n° 141/2026. Chaque texte unique abroge les sources qu’il reprend : l’article 376, paragraphe 1, lettre e), du décret législatif n° 117/2026 les articles 1 à 191 du décret du Président de la République (d.P.R.) n° 917/1986 ; l’article 170, paragraphe 1, lettre a), du décret législatif n° 10/2026 la plus grande partie du d.P.R. n° 633/1972 et les tableaux A, B et C ; l’article 367, paragraphe 1, lettres h) et bb), du décret législatif n° 141/2026 une large part du d.P.R. n° 600/1973 et les articles 1 à 17 du décret législatif n° 218/1997, dont le redressement concerté (accertamento con adesione) passe aux articles 345 à 363 du texte unique. Selon une clause commune (article 101, paragraphe 3, du décret législatif n° 173/2024 ; article 170, paragraphe 3, du n° 10/2026 ; article 376, paragraphe 2, du n° 117/2026 ; article 367, paragraphe 3, du n° 141/2026), les références faites par des lois, règlements, décrets ou autres normes ou actes à des dispositions expressément abrogées s’entendent des dispositions correspondantes du texte unique, telles qu’indiquées par chaque article, sauf disposition contraire et hors les cas d’abrogation pour incompatibilité ; chaque article indique, sous son intitulé, les dispositions dont il est issu.
La réorganisation n’arrête pas la législation de 2026, qui modifie en parallèle la disposition en vigueur et l’article du texte unique appelé à la remplacer : l’article 14 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026, correctif de la réforme, modifie à son paragraphe 1 l’article 34 du décret législatif n° 346/1990 et à son paragraphe 2 l’article 309 du texte unique obligations formelles et contrôle. Le décret législatif n° 141/2026, qui comporte aux articles 2 à 8 des dispositions de coordination et de correction des sept autres textes uniques, achève à son tour la transposition : l’article 8, paragraphe 1, lettre f), insère à l’article 27 du texte unique des sanctions l’paragraphe 10-bis, qui reprend la sanction de 25 à 50 pour cent prévue par l’article 8, paragraphe 2, du décret-loi n° 16/2012 pour les dépenses afférentes à des biens ou services non effectivement échangés ou fournis, tandis que la règle applicable lors du redressement passe à l’article 255 du texte unique obligations formelles et contrôle. Le 13 octobre 2026, le Conseil des ministres a approuvé en examen préliminaire, sur le fondement de l’article 1, paragraphe 6, de la loi n° 111/2023, un projet de décret législatif de coordination et de correction qui touche les huit textes uniques, avec la mise à jour des références normatives, la correction de coquilles et l’achèvement de la transposition de dispositions en vigueur, et qui corrige l’emplacement de certaines modifications et certains renvois des décrets législatifs n° 141/2026 et n° 148/2026. Il s’agit d’un projet : il doit recueillir les avis des commissions parlementaires selon l’article 1, paragraphes 2 et 3, de la loi d’habilitation. Son contenu peut donc changer et seul comptera le décret publié à la Gazzetta Ufficiale (journal officiel italien). À notre avis, l’article 367, paragraphe 1, du décret législatif n° 141/2026, qui rattache les abrogations à la « date d’entrée en vigueur du présent texte unique », doit se lire avec l’article 368, avec effet au 1er janvier 2027, comme le prévoient expressément les autres textes uniques ; une clarification dans le correctif serait opportune.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.