Actualités · Fiscalité des entreprises · – octobre 2026
Les règles figurent à l’article 1, alinéas 54 et 71, de la loi n° 190/2014, dans la rédaction issue de l’article 1, alinéa 54, de la loi n° 197/2022 et en vigueur au 23 octobre 2026 ; à partir de 2027, les mêmes règles figurent à l’article 232, alinéa 1, et à l’article 238, alinéa 1, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, nouveau texte unique des impôts sur les revenus. L’alinéa 54, lettre a), subordonne l’application du régime forfaitaire (regime forfetario) à des recettes réalisées ou des honoraires perçus, rapportés à l’année, ne dépassant pas 85 000 euros l’année précédente. L’alinéa 71 prévoit deux sorties distinctes : la disparition d’une condition de l’alinéa 54 met fin au régime à compter de l’année suivante, tandis que des recettes ou honoraires perçus supérieurs à 100 000 euros y mettent fin dans l’année même, la TVA étant due à partir des opérations qui entraînent le dépassement. Il en résulte trois tranches. Celui qui clôt 2026 à 85 000 euros ou moins reste au régime forfaitaire en 2027, sous réserve de l’autre condition de l’alinéa 54, lettre b), et des autres causes d’exclusion de l’alinéa 57 (à partir de 2027, article 233 du décret législatif n° 117/2026). Celui qui se situe entre 85 000 et 100 000 euros conserve le régime pour toute l’année 2026 et applique le régime ordinaire à compter du 1er janvier 2027. Celui qui dépasse 100 000 euros sort du régime dès 2026. La circulaire de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) n° 32/E du 5 décembre 2023 a précisé que la limite de 100 000 euros, à la différence de celle de 85 000 euros, n’est pas rapportée à l’année pour ceux qui ont commencé leur activité en cours d’année.
Selon la circulaire n° 32/E/2023, le moment déterminant est l’encaissement. Pour ceux qui appliquent déjà le régime, le maintien en 2027 dépend des sommes encaissées en 2026, y compris pour des opérations d’années antérieures, tandis que les factures émises et non encaissées au 31 décembre ne comptent pas. Le même critère vaut pour la limite de 100 000 euros : la facture qui la dépasse, si elle est émise lors de l’encaissement, fait apparaître la TVA sur l’intégralité du prix, sans isoler la fraction excédentaire ; si l’encaissement suit la facture, celle-ci doit être complétée par la TVA. Passent également au régime ordinaire les opérations réalisées et non encore facturées à la date de cet encaissement, tandis que restent soumises au régime forfaitaire celles facturées auparavant, même si elles sont encaissées ensuite. L’année du dépassement des 100 000 euros, le revenu est déterminé selon les règles ordinaires du TUIR (Testo unico delle imposte sui redditi, code des impôts sur les revenus) et la régularisation de la déduction de TVA figure dans la déclaration de la même année ; en cas de sortie pour dépassement des 85 000 euros, elle figure dans la déclaration de la première année de régime ordinaire. Celui qui est sorti du régime en raison des 100 000 euros peut y revenir à compter de la deuxième année suivante si, la première, il reste à 85 000 euros ou moins et remplit les autres conditions. À notre avis, le report d’encaissements à janvier ne tient que s’il correspond à des délais de paiement effectifs et documentés.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.