Actualités · Droit civil · – 8 septembre 2026

Retrait de l’associé coopérateur : après soixante jours de silence du conseil, il produit ses effets

THÈME
Le délai de soixante jours de l’art. 2532 du code civil italien (c.c.) est un délai de forclusion (decadenza) : à son expiration en l’absence de décision du conseil, le retrait de l’associé coopérateur est acquis, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge.

Par l’ordonnance n° 25137 déposée au greffe le 8 septembre 2026, la première chambre civile de la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne) a rejeté le pourvoi d’un consortium coopératif (consorzio) de transport routier et de certains de ses associés. Les demandeurs réclamaient aux anciens associés des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en soutenant que leur retrait était inefficace parce que refusé par le conseil d’administration, par une délibération adoptée, au demeurant, bien au-delà des soixante jours suivant la réception des lettres recommandées. L’art. 2532, alinéa 2, c.c. impose aux administrateurs d’examiner la déclaration dans les soixante jours et, si les conditions font défaut, d’en informer immédiatement l’associé, qui peut former opposition devant le tribunal dans les soixante jours suivants ; l’alinéa 3 fait courir les effets sur le lien sociétaire à compter de la communication de la décision d’acceptation. La Cour qualifie le retrait de déclaration unilatérale, expression d’un droit potestatif, et attribue au conseil un pouvoir lié de vérification des conditions légales et statutaires, à exercer et à communiquer dans tous les cas, même en cas d’issue favorable. Elle en tire le principe selon lequel, si le conseil ne statue pas dans le délai, les effets du retrait sont acquis à son expiration ; ce délai doit donc être qualifié de délai de forclusion.

Le principal apport systématique de l’ordonnance concerne la lecture qui, suivie par Cass. n° 10135/2006 et n° 2979/2016 puis par Cass. n° 17667/2022, voyait dans la délibération du conseil une condition d’efficacité et réglait l’inaction par la fiction de la condition réputée accomplie prévue à l’art. 1359 c.c. La Cour déclare y apporter des précisions, sans annoncer de revirement, mais juge ce renvoi inutile, la société n’ayant d’intérêt contraire à la sortie que lorsque les conditions font défaut. Elle écarte aussi l’idée que l’associé doive engager une action déclaratoire, charge contraire au principe de l’art. 2437, dernier alinéa, c.c. La Cour examine ensuite la déclaration non motivée : l’indication de la cause est un élément essentiel de l’acte, mais il appartient aux administrateurs d’en relever l’absence dans le délai, de sorte que le retrait non motivé, comme celui fondé sur une cause erronée, est acquis si le conseil reste inactif. Deux questions restent ouvertes : la clause statutaire imposant dans tous les cas l’examen du conseil n’a pas été examinée, faute d’avoir été soulevée avant l’instance devant la Cour de cassation, et le moyen relatif à la durée des obligations mutualistes a été déclaré irrecevable.

EN PRATIQUE
La coopérative doit enregistrer la date de réception de chaque lettre recommandée de retrait, délibérer dans les soixante jours et, par prudence, faire parvenir à l’associé la décision, positive ou négative, dans le même délai. L’ordonnance ne précise pas si la seule délibération suffit. Le refus doit être motivé ; si la déclaration n’indique aucune cause de retrait, il suffit au conseil d’en relever le caractère incomplet et d’en déclarer l’inefficacité, à condition de le faire dans le délai. L’associé sortant doit conserver la preuve de la réception de sa lettre recommandée : une fois le délai expiré, il peut opposer la rupture du lien sociétaire, mais doit vérifier dans les statuts et à l’art. 2532, alinéa 3, c.c. la date de cessation des rapports mutualistes, la Cour n’ayant pas tranché la question de savoir si les obligations attachées à ces rapports, y compris l’interdiction de concurrence, subsistent jusqu’à cette date.

Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.

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