Actualités · Droit pénal · – 2 octobre 2026
Les garanties prévues par l’art. 103 c.p.p. (code de procédure pénale italien) pour les inspections, perquisitions et saisies dans les cabinets des avocats de la défense s’appliquent aussi lorsque l’avocat est lui-même la personne visée par l’enquête. C’est ainsi que les Sezioni Unite (chambres pénales réunies) ont tranché le conflit de jurisprudence.
Le cadre. L’art. 103 c.p.p. ne permet de perquisitionner le cabinet de l’avocat mis en accusation que pour établir l’infraction qui lui est reprochée (alinéa 1, lettre a), ainsi que pour relever les traces de l’infraction ou rechercher des choses ou des personnes spécialement déterminées à l’avance (lettre b). Il interdit la saisie des papiers relatifs à l’objet de la défense, sauf le corps du délit (alinéa 2). Il impose, à peine de nullité, d’aviser le consiglio dell’ordine forense (conseil de l’ordre des avocats) (alinéa 3). Il réserve l’acte au juge ou, au cours de l’enquête préliminaire, au pubblico ministero (ministère public) autorisé par décret motivé du juge (alinéa 4). Hors le cas de l’alinéa 3, les éléments recueillis en violation de ces règles sont inutilisables (alinéa 7).
La sixième section a renvoyé la question en raison d’un conflit ancien. Selon une première lecture, les garanties valent aussi pour l’avocat visé par une enquête (sect. 6, n° 3804 de 1992, déposé en 1993 ; sect. 2, n° 44892/2022). Cette lecture suit les arrêts des Sezioni Unite n° 24 et n° 25 de 1993, qui n’avaient toutefois pas examiné directement cette hypothèse. Selon l’autre lecture, les garanties ne jouent pas lorsque l’avocat fait l’objet d’une enquête : c’est une jurisprudence constante depuis 1998 (sect. 2, n° 6766/1998) jusqu’à sect. 2, n° 44941/2024.
Pourquoi c’est important. Les cabinets conservent aussi les dossiers d’autres clients. Selon l’orientation désormais retenue, la garantie protège les droits de la défense (art. 24 Cost., Constitution italienne) et non un privilège corporatiste (sect. 6, n° 20295/2001, citée dans l’ordonnance de renvoi).
En pratique.
Pour l’avocat visé par l’enquête. Le cabinet peut toujours être perquisitionné, dans les limites de l’alinéa 1. Il faut vérifier l’autorisation du juge, l’exécution de l’acte en personne par le magistrat et l’avis à l’ordre, et faire consigner les irrégularités au procès-verbal. Le riesame (recours devant le Tribunale del riesame) doit être demandé dans les dix jours de l’exécution de la saisie ou de la date à laquelle on en a eu connaissance (art. 257 et 324 c.p.p.), en invoquant les violations des alinéas 3 et 4.
Pour l’ordre des avocats. L’avis est dû dans ces cas aussi.
Pour les clients tiers. L’interdiction de l’alinéa 2 et la limite de l’alinéa 1, lettre a), jouent aussi en leur faveur.
Questions fréquentes.
Le cabinet de l’avocat visé par une enquête n’est-il plus perquisitionnable ?
Il l’est toujours. Ce sont les formes de l’acte qui changent.
Et si l’avis au conseil de l’ordre fait défaut ?
L’acte est nul (alinéa 3) et l’alinéa 7 exclut ce cas de l’inutilisabilité. Il ne s’agit pas d’une nullité absolue. Si la partie assiste à l’acte, la nullité doit être soulevée avant son accomplissement ou, si cela n’est pas possible, immédiatement après ; dans les autres cas, dans les délais des art. 180 et 181 (art. 182 c.p.p.). L’inutilisabilité frappe en revanche d’autres violations, comme le défaut d’autorisation du juge.
La motivation est-elle disponible ?
Non, pour l’instant il n’existe que l’informazione provvisoria (communiqué provisoire de la décision).
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.