Actualités · Droit administratif · – Août 2026
L’article 120 du code italien de procédure administrative, remplacé par l’article 209 du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023 et applicable depuis le 1er juillet 2023, vise expressément l’attribution in house. Son alinéa 3 dispose que, faute de publicité de l’avis de marché, le recours est formé dans les trente jours de la publication de l’avis d’attribution ou de la décision de procéder à l’attribution in house à l’entité détenue ou contrôlée, pourvu que l’acte énonce les motifs de ce choix ; si les avis font défaut ou ne sont pas conformes, le recours ne peut en tout état de cause être formé au-delà de six mois à compter du jour suivant la signature du contrat.
Pour l’entreprise, la contrainte est calendaire. Le litige suit le rite spécial de l’article 119, alinéa 1, lettre a), du code de procédure administrative, qui réduit de moitié tous les délais procéduraux ordinaires, sous réserve des exceptions de l’alinéa 2. Le Conseil d’État avait déjà retenu l’applicabilité du rite des marchés aux attributions in house (cinquième section, arrêt du 29 mai 2017 n° 2533 ; première section, avis du 30 mars 2022 n° 687, qui est un acte consultatif et non juridictionnel). La liste ANAC des attributions in house n’étant plus opérationnelle depuis le 1er juillet 2023, la cible demeure la motivation exigée par l’article 7, alinéa 2, du décret législatif n° 36 de 2023.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.