Actualités · Droit pénal · – 4 août 2026
L’entreprise répond lorsque la dégradation d’un bien culturel ou paysager est commise dans son intérêt ou à son avantage par ses représentants ou ses salariés. Depuis 2022, ces délits sont des infractions préalables de la responsabilité des entités : aux sanctions pécuniaires s’ajoutent des interdictions jusqu’à deux ans. Le risque concerne surtout les chantiers, les fouilles et les entretiens en zones protégées.
L’article 3 de la loi n° 22 du 9 mars 2022 (Journal officiel n° 68 du 22 mars 2022) a inséré dans le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 l’article 25-septiesdecies. L’alinéa 3 punit l’entité d’une amende de trois cents à sept cents quotas lorsque le délit de l’article 518-duodecies du code pénal italien est commis — destruction, détérioration, défiguration ou usage illicite de biens culturels ou paysagers — et l’alinéa 5 ajoute les interdictions de l’article 9, alinéa 2, jusqu’à deux ans.
Le périmètre ne se limite pas aux musées : l’article 518-duodecies vise aussi les biens paysagers, donc les chantiers, fouilles, terrassements et entretiens en zones soumises à servitudes. Pour l’entité, la défense se joue sur deux plans distincts : l’existence de l’infraction préalable en la personne physique et, de manière autonome, la faute d’organisation. Contester le seul fait matériel ne suffit pas ; il faut documenter les dispositifs, les délégations et les vérifications préalables sur la servitude grevant la zone.
En pratique : l’organe d’administration, avec l’appui de l’organisme de surveillance, adapte le modèle d’organisation à la partie spéciale sur les délits contre le patrimoine culturel. Si l’infraction est déjà contestée, les mesures réparatrices de l’article 17 du décret 231 doivent être achevées avant l’ouverture des débats de première instance.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.