Actualités · Domaine comptable · – 29 juillet 2026
Le 27 juillet 2026, le conseil national italien des experts-comptables (CNDCEC) et sa fondation de recherche ont publié un document consacré au patto di famiglia (pacte de famille italien pour la transmission d’entreprise), vingt ans après l’introduction de l’institution dans le code civil. Le travail retrace l’évolution de l’interprétation sur les points les plus discutés : la nature du contrat, la situation des héritiers réservataires non attributaires, le règlement de leurs parts et le traitement fiscal direct et indirect de l’opération.
Pour ceux qui accompagnent l’entreprise familiale, l’intérêt est surtout opérationnel. Le patto di famiglia demeure l’instrument permettant d’anticiper le transfert de l’entreprise ou des participations tout en stabilisant les équilibres, mais sa solidité dépend d’une évaluation défendable de l’entreprise, d’un chiffrage correct des sommes dues aux réservataires et de l’articulation avec les autres outils de planification. Ce bilan intervient alors que la transmission générationnelle est d’abord une question de continuité de l’entreprise avant d’être une question successorale.
Note de synthèse du réseau CommercialistiAvvocati, élaborée à partir de sources juridiques et de pratique spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.